Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme ColisTrack (« la Plateforme »), accessible sur le site colistrack.net, à l'adresse app.colistrack.net et via l'application mobile ColisTrack (iOS et Android).

La Plateforme est éditée par Ochora Payment SARLU, immatriculée au RCCM sous le numéro TG-LFW-01-2025-B13-02571, dont le siège social est situé à Lomé, Quartier Amadahome, Togo. Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

En créant un compte ou en utilisant ColisTrack, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service et utilisateurs

ColisTrack est une plateforme SaaS destinée aux sociétés de transit (« transitaires ») opérant sur les corridors internationaux, à leurs clients et aux agents de groupage. Elle s'adresse :

• aux transitaires, qui utilisent ColisTrack comme logiciel de gestion de leur activité (colis, clients, chargements, facturation) ;
• aux clients finaux (importateurs ou destinataires de colis), qui utilisent l'application mobile pour trouver un transitaire, lui déclarer leurs colis, suivre ces colis et, lorsque le transitaire l'a activé, payer leur transport ou demander une livraison à domicile ;
• aux agents de groupage, qui réceptionnent, contrôlent et regroupent des colis au départ pour le compte de clients, avant leur remise à un transitaire.

Le service comprend notamment :

• Suivi de colis en temps réel
• Gestion des clients et de leurs colis
• Déclaration de colis par les clients finaux auprès de leur transitaire
• Facturation automatique et collecte de paiements mobile money
• Gestion des chargements aériens et maritimes
• Outils de réception et de groupage pour les agents de groupage
• Analytique et tableaux de bord
• Application mobile pour les clients finaux
• Annuaire public des transitaires (voir articles 10 et 11)
• Paiement du transport en ligne par les clients finaux (Mobile Money)
• Livraison à domicile du dernier kilomètre, opérée par ColisTrack
• Suivi en temps réel des conteneurs et des vols, et notifications par WhatsApp - services optionnels facturés à l'usage au moyen de crédits prépayés (voir article 5)

3. Rôle de ColisTrack et partage des responsabilités

3.1 Une plateforme technique. ColisTrack est une plateforme technique. Elle met à disposition un logiciel de gestion pour les transitaires et les agents de groupage, une application de suivi de colis pour leurs clients et un annuaire public des transitaires. Ochora Payment SARLU n'est ni transitaire, ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni commissionnaire en douane, ni agent de groupage. Elle n'est pas partie au contrat de transport, ni à aucun autre contrat conclu entre un client et un transitaire ou un agent de groupage.

3.2 Colis, délais et prestations.Hors la livraison à domicile du dernier kilomètre qu'elle opère dans les conditions de l'article 13, Ochora Payment SARLU ne prend en charge, ne transporte, ne stocke et ne dédouane aucun colis. En conséquence, et quel que soit l'usage fait de la Plateforme (sous réserve de l'article 13.7 pour cette livraison à domicile), Ochora Payment SARLU n'est pas responsable :

• des colis : perte, vol, avarie, contenu, conformité, saisie par la douane ou par toute autre autorité, droits, taxes et pénalités ;
• des délais, de quelque nature qu'ils soient (réception au départ, chargement, transport, dédouanement, arrivée, mise à disposition). Les statuts, dates et dates d'arrivée estimées affichés dans ColisTrack sont saisis par le transitaire ou l'agent de groupage, ou calculés à partir de ses données et de celles de partenaires de suivi : ils sont donnés à titre indicatif ;
• des fraudes, escroqueries, abus de confiance, fausses déclarations, ainsi que de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs prestations par un transitaire, un agent de groupage ou tout autre utilisateur ;
• des prix, tarifs, frais et conditions fixés par les transitaires et les agents de groupage.

3.3 Informations saisies par les transitaires et les agents de groupage.Les informations publiées sur les fiches de l'Annuaire et les pages publiques (description, services, photos, coordonnées, conditions d'envoi, chargements) et les informations relatives aux colis (statuts, poids, montants, dates, photos) sont saisies sous la seule responsabilité du transitaire ou de l'agent de groupage concerné. En dehors de la vérification administrative décrite à l'article 10.1 et de la vérification du numéro WhatsApp décrite à l'article 11.2, Ochora Payment SARLU ne contrôle pas leur exactitude.

Les conditions d'envoi (consignes à respecter et produits interdits) affichées sur une fiche, dans l'application et lors de la déclaration d'un colis sont définies et publiées par chaque transitaire ou agent de groupage, sous sa seule responsabilité. Les éléments proposés par défaut sur la Plateforme ne sont qu'une aide à la saisie : Ochora Payment SARLU ne vérifie ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité de ces conditions à la réglementation applicable (douane, transport aérien ou maritime, règles des pays de départ et de destination). Elles ne remplacent pas cette réglementation : l'absence d'un produit dans la liste des produits interdits ne signifie pas qu'il est autorisé, et il appartient au client de se renseigner auprès du transitaire ou de l'agent de groupage avant tout envoi.

3.4 Paiements dans l'application.Lorsqu'un client paie en ligne ses frais de transport, ColisTrack encaisse ce paiement pour le compte du transitaire, par l'intermédiaire de ses prestataires de paiement (FedaPay, pawaPay), puis reverse au transitaire les sommes correspondantes, déduction faite de sa commission de service (article 13). Ce paiement en ligne ne fait pas d'Ochora Payment SARLU une partie au contrat de transport : la prestation de transport reste exécutée sous la seule responsabilité du transitaire, y compris lorsque son prix a été payé dans l'application.

3.5 Litiges.Tout litige relatif à un colis, à un transport, à un délai, à un prix ou à des frais se règle directement entre le client et le transitaire (ou l'agent de groupage) concerné. Ochora Payment SARLU peut, sans y être tenue, faciliter les échanges, examiner un signalement (article 10.5), retirer un badge, masquer ou suspendre un profil. Elle agit alors au mieux des moyens disponibles, sans obligation de résultat.

3.6 Choix du transitaire.Le client reste seul responsable du choix de son transitaire et des vérifications à effectuer avant tout engagement (article 10.3). La présence d'un transitaire sur ColisTrack, dans l'Annuaire ou avec un badge, ne constitue ni une recommandation, ni une garantie de la part d'Ochora Payment SARLU.

4. Inscription et compte

Pour utiliser ColisTrack, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.

Pour les transitaires, un plan gratuit (Free) est disponible à l'inscription, sans carte bancaire, avec des limites d'usage indiquées dans l'application (nombre de membres, de chargements par mois, etc.). Les abonnements payants (Plus, Pro), en mensuel ou annuel, sont réglés immédiatement pour finaliser la souscription ; l'accès complet est ouvert dès la confirmation du paiement.

Les clients finaux créent leur compte depuis l'application mobile ColisTrack.

5. Tarification et paiement

ColisTrack propose plusieurs formules d'abonnement - actuellement Plus et Pro, chacune disponible en facturation mensuelle ou annuelle. Le plan Pro inclut des avantages supplémentaires, notamment une commission de service réduite sur les transactions des clients finaux (voir article 13) ainsi que des quotas et fonctionnalités étendus.

Le détail des formules, de leurs fonctionnalités et de leurs prix est affiché sur la page Tarifs et récapitulé dans votre espace avant tout paiement. Les prix ne sont pas reproduits dans les présentes CGU et peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur sur la page Tarifs au moment de la souscription ou du renouvellement.

Les paiements sont effectués via mobile money (MTN, Moov, Orange, Wave, etc.) à travers nos prestataires de paiement Mobile Money (dont FedaPay). En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès au service pourra être suspendu.

5.1 Crédits (suivi en temps réel et notifications WhatsApp). Certaines fonctionnalités optionnelles - le suivi en temps réel des conteneurs et des vols (via un partenaire de suivi) et l'envoi de notifications par WhatsApp - sont facturées à l'usage au moyen de crédits prépayés, distincts de l'abonnement. Les crédits sont achetés séparément (par Mobile Money via FedaPay) et consommés à chaque utilisation selon un barème indiqué dans l'espace du transitaire (par exemple à l'activation d'un suivi ou à l'envoi d'un message). Ils ont une durée de validité limitée (par défaut 6 mois à compter de l'achat, indiquée dans l'application) au terme de laquelle les crédits non utilisés expirent. Sauf disposition légale impérative contraire, les crédits ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni transférables. Ochora Payment SARLU peut faire évoluer le barème de consommation et la durée de validité, avec information préalable dans l'application.

6. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Ochora Payment SARLU
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service

Le transitaire et l'agent de groupage s'engagent en outre à publier des informations exactes et à jour sur leur profil (notamment les éléments du profil complet décrits à l'article 11.2 et leurs conditions d'envoi), à tenir à jour les statuts des colis qui leur sont confiés et à traiter les déclarations de leurs clients (voir article 11). Le client s'engage à déclarer des informations exactes sur ses colis et à respecter les conditions d'envoi publiées par son transitaire ou son agent de groupage, notamment la liste des produits interdits, ainsi que la réglementation applicable.

7. Disponibilité du service

Ochora Payment SARLU s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir. Ochora Payment SARLU ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service.

8. Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans ColisTrack (informations clients, colis, factures). Ochora Payment SARLU n'utilise vos données que pour fournir le service ; les indicateurs d'activité décrits à l'article 11 sont calculés à partir de ces données pour les besoins du service. Vous pouvez exporter vos données à tout moment.

9. Résiliation et suspension

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. En cas de résiliation, vos données seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf les données de facturation conservées conformément aux obligations légales.

Ochora Payment SARLU se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU. La suspension d'un compte se distingue du masquage d'un profil dans l'Annuaire (article 11), qui laisse le compte utilisable. La société peut faire appel d'une suspension depuis son espace (article 11.10).

10. Annuaire des transitaires et vérification

ColisTrack publie un annuaire public des sociétés de transit inscrites sur la Plateforme (« l'Annuaire »), sur le site colistrack.net et dans l'application mobile. Chaque société renseigne elle-même ses informations publiques (nom, description, services, photos, coordonnées, conditions d'envoi) sous sa propre responsabilité. Les agents de groupage certifiés par ColisTrack sont proposés aux clients dans l'application mobile et peuvent également disposer d'une page publique. Les règles de visibilité de l'article 11 s'appliquent aux transitaires et aux agents de groupage dans les conditions qui y sont précisées.

10.1 Badge de vérification. Le badge « Vérifié » et le niveau « Top » sont attribués par Ochora Payment SARLU sur la base de pièces administratives transmises par la société (RCCM, NIF, pièce d'identité du gérant, photo du local). Cette vérification est déclarative: elle confirme que les documents ont été transmis et examinés à un instant donné. Elle ne constitue ni une garantie commerciale, ni un audit financier, ni une caution morale, ni une assurance contre la fraude ou la mauvaise exécution des prestations. Le badge n'est pas affiché tant que le profil est masqué (article 11).

10.2 Absence de responsabilité d'Ochora Payment SARLU. Ochora Payment SARLU n'est ni partie ni intermédiaireaux relations commerciales entre les clients (importateurs, destinataires) et les transitaires ou agents de groupage, que ces relations soient nouées via l'Annuaire, via l'application ColisTrack ou en dehors de la Plateforme, et quel que soit l'usage fait de ColisTrack (logiciel de gestion du transitaire, déclaration et suivi de colis, paiement en ligne, groupage). La conclusion du contrat, la fixation des prix, la prise en charge, l'acheminement, le dédouanement et la remise des colis relèvent exclusivement du transitaire (ou de l'agent de groupage) choisi par le client, sous réserve de la livraison à domicile opérée par ColisTrack (article 13). Ochora Payment SARLU ne peut donc être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des litiges, retards, pertes, vols, dommages, saisies, frais supplémentaires, fausses déclarations, fraudes ou non-respect des engagements imputables à un transitaire ou à un agent de groupage utilisant ColisTrack - qu'il soit vérifié, Top ou non vérifié, visible ou masqué dans l'Annuaire (voir aussi l'article 3).

10.3 Devoir de vigilance.Avant tout engagement, le client reste tenu d'effectuer ses propres vérifications (existence légale, références, devis détaillé, conditions de paiement, modalités de réclamation). Le badge ColisTrack et les indicateurs affichés sur une fiche ne dispensent pas de cette diligence.

10.4 Avis clients.Seul un client dont un colis réel, suivi sur ColisTrack, a été livré par un transitaire peut publier un avis sur ce transitaire ; ces avis portent la mention « Client vérifié ». Chaque avis exprime l'opinion personnelle de son auteur, sous sa seule responsabilité. Ochora Payment SARLU peut retirer un avis manifestement abusif, injurieux ou sans rapport avec la prestation.

10.5 Signalement d'un transitaire.Tout utilisateur authentifié peut signaler une société via la fonction dédiée dans l'application (motif, commentaire libre et captures d'écran facultatives). Ochora Payment SARLU examine chaque signalement et peut, à sa seule discrétion, retirer le badge de vérification, masquer, suspendre ou supprimer la fiche concernée. La modération est faite au mieux des moyens disponibles, sans garantie de délai ni de résultat.

10.6 Bonne foi du signalant.En soumettant un signalement, l'utilisateur déclare agir de bonne foi et atteste de l'exactitude des éléments transmis. Tout signalement manifestement abusif, diffamatoire, insultant ou répété (harcèlement) pourra entraîner la suspension du compte de son auteur et, le cas échéant, des poursuites. Les signalements ne sont pas anonymes vis-à-vis d'Ochora Payment SARLU : l'identité du signalant, le motif, le commentaire et les pièces jointes sont conservés pour les besoins de la modération et, si nécessaire, communiqués aux autorités compétentes.

11. Profil complet, activité et visibilité dans l'annuaire

11.1 Principe. Pour que l'Annuaire soit fiable et reflète au mieux l'activité réelle des sociétés qui y figurent, la visibilité d'un transitaire ou d'un agent de groupage dépend de deux séries de règles, appliquées automatiquement et de la même manière à tous : le profil complet (article 11.2), qui s'applique aux transitaires et aux agents de groupage, et l'activité réellesur ColisTrack (articles 11.3 et 11.4), qui s'applique aux transitaires. Pour l'activité, des indicateurs sont calculés automatiquement, chaque jour, à partir de l'utilisation de la Plateforme : date de la dernière activité de l'équipe du transitaire (création ou mise à jour de colis, de clients ou de chargements, etc. ; une simple connexion ne suffit pas), nombre de colis déclarés par ses clients qui attendent sa confirmation et part de ces déclarations qu'il a traitées. L'inactivité n'est prise en compte que lorsque le transitaire a des colis à traiter (déclarations en attente ou colis en cours) : une société sans colis n'est pas sanctionnée pour inactivité. Les règles d'activité ne s'appliquent pas pendant les 21 jours qui suivent l'inscription, ni, à ce jour, aux agents de groupage.

11.2 Profil complet.Pour être visible dans l'Annuaire et dans l'application mobile, un transitaire ou un agent de groupage doit disposer d'un profil complet, c'est-à-dire comportant :

• l'adresse de son entrepôt de départ (entrepôt aérien ou maritime pour un transitaire, entrepôt de réception des colis pour un agent de groupage) ;
• ses tarifs : pour un transitaire, au moins un prix renseigné (au kilo en aérien ou en express, au mètre cube en maritime, ou une grille tarifaire) ; pour un agent de groupage, au moins un tarif « à partir de » (prix minimum indicatif, par exemple par colis ou au kilo) ou une image de sa grille tarifaire ;
• un numéro WhatsApp public vérifié : le numéro affiché aux clients doit être confirmé par un code à usage unique envoyé par WhatsApp à ce numéro, puis saisi dans l'espace de la société. Ce code est envoyé uniquement par WhatsApp. Toute modification du numéro annule la vérification : le nouveau numéro doit être vérifié à son tour. Un numéro vérifié peut être signalé sur la fiche par la mention « WhatsApp vérifié ».

Les comptes existant à la date d'entrée en vigueur de cette règle disposent d'un délai de 14 jours à compter de cette date pour compléter leur profil ; ils en sont informés par une notification dans leur espace et par e-mail, avec la date limite et la liste des éléments manquants. À l'issue de ce délai, un profil encore incomplet est masqué immédiatement, sans le délai de 7 jours prévu à l'article 11.4. Les comptes créés après cette date restent masqués tant que leur profil n'est pas complet. Une fois ce délai écoulé, le profil est de nouveau masqué dès qu'un élément vient à manquer, par exemple après un changement de numéro WhatsApp qui n'a pas encore été vérifié.

La vérification du numéro WhatsApp confirme seulement que la société avait accès à ce numéro au moment de la vérification. Elle ne constitue ni une vérification d'identité, ni une garantie au sens de l'article 10.

11.3 Avertissement. Le transitaire est averti, par une notification dans son espace et par e-mail, lorsque :

• aucune activité n'a été enregistrée sur son compte depuis 21 jours ; ou
• alors qu'il accepte les déclarations de ses clients, une part importante des colis qu'ils lui ont déclarés reste sans confirmation depuis plus de 14 jours.

L'avertissement indique la date à partir de laquelle le profil sera masqué si la situation n'évolue pas, ainsi que, le cas échéant, les éléments manquants du profil (article 11.2).

11.4 Masquage. Sans reprise d'activité, le profil d'un transitaire est masqué après 30 jours sans activité ; lorsque des déclarations restent sans confirmation, il est masqué si la situation persiste. Dans ces deux cas, le masquage intervient au plus tôt 7 jours après l'avertissement. Un profil incomplet est masqué dans les conditions de l'article 11.2. Tant que le profil est masqué :

• il n'apparaît plus dans l'Annuaire, ni dans les listes et recherches de transitaires et d'agents de groupage du site et de l'application mobile ;
• le badge de vérification ou de certification n'est plus affiché (la vérification ou la certification elle-même est conservée) ;
• les clients ne peuvent plus déclarer de nouveaux colis à un transitaire masqué via ColisTrack, et un agent de groupage masqué n'est plus proposé aux clients pour de nouveaux groupages ;
• sa fiche publique, lorsqu'elle existe, reste accessible, avec une mention indiquant qu'il n'est pas visible dans l'Annuaire (par exemple parce qu'il est inactif sur ColisTrack ou que son profil est incomplet).

Le compte de la société reste utilisable : elle conserve l'accès à son espace, à ses données et à ses outils, et ses clients déjà rattachés continuent de suivre leurs colis. Le masquage n'est ni une résiliation ni une suspension du compte au sens de l'article 9.

11.5 Retour automatique.Le profil redevient visible automatiquement, sans démarche particulière, dès que le profil est complet (par exemple aussitôt le numéro WhatsApp vérifié) et, pour les règles d'activité, dès que le transitaire reprend son activité et traite les colis en attente ; l'avertissement est levé dans les mêmes conditions. Les indicateurs sont recalculés chaque jour, et le transitaire peut en demander la mise à jour depuis son espace.

11.6 Clôture des déclarations non confirmées. Lorsqu'un client a déclaré un colis à un transitaire et que celui-ci n'en a pas confirmé la réception dans un délai de 60 jours, la déclaration est automatiquement clôturée, sauf cas particulier (par exemple un transport déjà payé dans l'application ou une contestation en cours). Le client en est informé par une notification. Cette clôture ne préjuge pas de la situation réelle du colis : si le colis est bien chez le transitaire, il appartient au client de contacter directement celui-ci.

11.7 Délai de réception affiché. Lorsque les données sont suffisantes (au moins 5 colis déclarés par des clients et dont la réception a été confirmée au cours des 6 derniers mois), la fiche d'un transitaire peut afficher le délai médian constaté entre la déclaration d'un colis par le client et la confirmation de sa réception par le transitaire (par exemple « Réception confirmée en ~5 j »). Ce délai est calculé automatiquement à partir des données saisies sur la Plateforme ; il dépend aussi du temps d'acheminement du colis jusqu'à l'entrepôt de départ du transitaire. Il est fourni à titre indicatif : ce n'est ni une note, ni une évaluation de la qualité du service, ni un engagement de délai. Il peut servir, avec d'autres critères (vérification, contenu du profil, avis), à ordonner les résultats de l'Annuaire. Les autres indicateurs d'activité ne sont pas rendus publics.

11.8 Décisions d'Ochora Payment SARLU.Ochora Payment SARLU peut, à sa discrétion, maintenir visible ou masquer le profil d'un transitaire ou d'un agent de groupage indépendamment de ces règles, ou prolonger le délai prévu à l'article 11.2, notamment à la suite d'un signalement (article 10.5), d'une situation particulière portée à sa connaissance ou d'une erreur de calcul. Le masquage d'un profil, qu'il soit automatique ou décidé par Ochora Payment SARLU, n'ouvre droit à aucune indemnité.

11.9 Blocage de l'enregistrement de nouveaux colis. Lorsque le profil est incomplet à l'expiration du délai prévu à l'article 11.2 (ou, pour une société inscrite après l'entrée en vigueur de cette règle, tant qu'il est incomplet), l'enregistrement de nouveaux colisest bloqué, qu'ils soient enregistrés par la société, déclarés par ses clients ou importés, de même que la création de nouveaux groupages pour un agent de groupage. Toutes les autres fonctions restent utilisables (colis existants, statuts, chargements, retraits, paiements, clients). Le blocage est levé automatiquement dès que le profil est complet. Il ne s'applique jamais pour cause d'inactivité.

11.10 Appel.Toute société dont le profil est masqué, dont l'enregistrement de nouveaux colis est bloqué ou dont le compte est suspendu, que la mesure soit automatique ou décidée par Ochora Payment SARLU, peut faire appel depuis son espace en exposant sa situation. Ochora Payment SARLU examine chaque appel et communique sa décision par e-mail et dans l'espace de la société ; elle peut notamment rétablir la visibilité, accorder un délai supplémentaire ou réactiver le compte. Un appel ne suspend pas la mesure contestée tant qu'il n'a pas été accepté.

12. Newsletter et communications marketing

En créant un compte sur ColisTrack et en finalisant votre inscription (étape d'onboarding), vous consentez à recevoir la newsletter ColisTrack par email. Ces communications peuvent inclure des rapports mensuels d'activité, des actualités produit, des conseils métier et des informations sur les évolutions du service.

Désinscription.Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, sans frais ni justification, en cliquant sur le lien « Se désabonner » présent dans chaque email de newsletter, ou en modifiant vos préférences de notification dans votre espace (Paramètres > Notifications).

Newsletter publique.Toute personne peut s'inscrire à la newsletter ColisTrack depuis le site colistrack.net, sans créer de compte. La désinscription s'effectue via le lien présent dans chaque email reçu.

Conformément au RGPD et aux lois applicables en matière de protection des données, votre adresse email est utilisée uniquement pour vous envoyer des communications ColisTrack et ne sera jamais cédée à des tiers à des fins commerciales.

13. Paiement du transport et livraison à domicile (clients finaux)

Lorsqu'un transitaire a activé ces options, le client final (importateur ou destinataire d'un colis) peut, depuis l'application mobile ColisTrack, payer en ligne les frais de transport de ses colis et demander leur livraison à domicile. Le présent article régit ces deux services.

13.1 Paiement du transport. Le paiement s'effectue par Mobile Money (par exemple Moov Money, Mixx by Yas, MTN Mobile Money ou Orange Money, selon le pays) via nos prestataires de paiement FedaPay et pawaPay, selon le pays. Avant toute validation, le client visualise le montant des frais de transport, les frais de transaction de l'opérateur Mobile Money (à la charge du client) et le total à régler. La validation du paiement vaut ordre irrévocable de débit. ColisTrack encaisse ce paiement pour le compte du transitaire et lui reverse les sommes correspondant au transport, déduction faite d'une commission de service dont le taux est indiqué au transitaire dans son espace. ColisTrack n'est pas un établissement de paiement : l'encaissement, la sécurisation et le traitement des transactions sont assurés par ces prestataires de paiement, dans le cadre de leurs propres autorisations réglementaires.

13.2 Livraison à domicile. La livraison du dernier kilomètre est opérée par ColisTrack (et non par le transitaire), lorsque le transitaire l'a activée et que le colis est arrivé et prêt à être remis. Le client choisit son adresse sur une carte ; le délai estimé et les frais de livraison lui sont présentés avant paiement. Les frais de livraison constituent un revenu de ColisTrack. La demande de livraison est conditionnée au paiement préalable des frais de transport du ou des colis concernés.

13.3 Code de retrait.Après paiement de la livraison, un code de retrait est généré et communiqué au seul client. Le client remet ce code au livreur uniquement au moment de la remise du colis. Le code ne doit jamais être communiqué à l'avance. Une photo de preuve de remise est prise par le livreur. Le code constitue la preuve de livraison.

13.4 Délais.Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif (estimation affichée avant paiement) et dépendent de la disponibilité d'un livreur, de la zone, du trafic et des aléas. Ils ne constituent pas un engagement ferme.

13.5 Annulation et remboursement. Le paiement du transport, une fois transmis au transitaire, relève de la politique de remboursement de ce dernier ; ColisTrack n'est pas partie à cette relation (voir articles 3 et 10). Les frais de livraison à domicile ne sont pas remboursables, à une seule exception : si une livraison payée n'a pas été effectuée dans un délai de 30 jours à compter du paiement, le client peut en demander le remboursement auprès du support (voir la page Politique de remboursement). Aucun remboursement n'est dû lorsque le client, après avoir demandé une livraison dans l'application, a lui-même récupéré son colis.

13.6 Géolocalisation.L'estimation des frais, le choix de l'adresse et le suivi du livreur reposent sur des données de localisation, utilisées avec le consentement du client conformément à la Politique de confidentialité. Le client peut retirer ce consentement, étant entendu que certaines fonctionnalités (livraison, suivi en temps réel) deviennent alors indisponibles.

13.7 Responsabilité.La responsabilité de ColisTrack au titre de la livraison à domicile est limitée à la bonne exécution de cette prestation de dernier kilomètre, dans la limite des sommes effectivement perçues au titre de ladite livraison. Le transport international, l'état et la conformité du colis demeurent de la responsabilité du transitaire (articles 3 et 10).

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ColisTrack est fourni « en l'état ». Ochora Payment SARLU ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment les pertes de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Conformément aux articles 3 et 10 ci-dessus, cette limitation s'applique pleinement aux relations entre les clients et les transitaires ou agents de groupage utilisant ColisTrack : Ochora Payment SARLU agit uniquement en qualité de fournisseur d'outils techniques et d'hébergeur de fiches publiques, et ne se porte garante d'aucune prestation de transit, de transport, de groupage ou de dédouanement. Sa responsabilité au titre de la livraison à domicile qu'elle opère est régie par l'article 13.7.

15. Modification des CGU

Ochora Payment SARLU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. La version précédente reste consultable depuis le lien situé en haut de cette page.

16. Contact

Pour toute question relative aux CGU : [email protected]