Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme ColisTrack, accessible à l'adresse app.colistrack.net et via l'application mobile ColisTrack, éditée par Ochora Payment SARLU.

En utilisant ColisTrack, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Description du service

ColisTrack est une plateforme SaaS destinée aux sociétés de transit opérant sur le corridor Chine-Afrique. Le service comprend :

• Suivi de colis en temps réel
• Gestion des clients et de leurs colis
• Facturation automatique et collecte de paiements mobile money
• Gestion des chargements aériens et maritimes
• Analytique et tableaux de bord
• Application mobile pour les clients finaux
• Paiement du transport en ligne par les clients finaux (Mobile Money)
• Livraison à domicile du dernier kilomètre, opérée par ColisTrack
• Suivi en temps réel des conteneurs et des vols, et notifications par WhatsApp - services optionnels facturés à l'usage au moyen de crédits prépayés (voir article 4)

3. Inscription et compte

Pour utiliser ColisTrack, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.

Un plan gratuit (Free) est disponible à l'inscription, sans carte bancaire, avec des limites d'usage indiquées dans l'application (nombre de membres, de chargements par mois, etc.). Les abonnements payants (Plus, Pro), en mensuel ou annuel, sont réglés immédiatement pour finaliser la souscription ; l'accès complet est ouvert dès la confirmation du paiement.

4. Tarification et paiement

ColisTrack propose plusieurs formules d'abonnement - actuellement Plus et Pro, chacune disponible en facturation mensuelle ou annuelle. Le plan Pro inclut des avantages supplémentaires, notamment une commission de service réduite sur les transactions des clients finaux (voir article 11) ainsi que des quotas et fonctionnalités étendus.

Le détail des formules, de leurs fonctionnalités et de leurs prix est affiché sur la page Tarifs et récapitulé dans votre espace avant tout paiement. Les prix ne sont pas reproduits dans les présentes CGU et peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur sur la page Tarifs au moment de la souscription ou du renouvellement.

Les paiements sont effectués via mobile money (MTN, Moov, Orange, Wave, etc.) à travers nos prestataires de paiement Mobile Money (dont FedaPay). En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès au service pourra être suspendu.

4.1 Crédits (suivi en temps réel et notifications WhatsApp). Certaines fonctionnalités optionnelles - le suivi en temps réel des conteneurs et des vols (via un partenaire de suivi) et l'envoi de notifications par WhatsApp - sont facturées à l'usage au moyen de crédits prépayés, distincts de l'abonnement. Les crédits sont achetés séparément (par Mobile Money via FedaPay) et consommés à chaque utilisation selon un barème indiqué dans l'espace du transitaire (par exemple à l'activation d'un suivi ou à l'envoi d'un message). Ils ont une durée de validité limitée (par défaut 6 mois à compter de l'achat, indiquée dans l'application) au terme de laquelle les crédits non utilisés expirent. Sauf disposition légale impérative contraire, les crédits ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni transférables. Ochora Payment SARLU peut faire évoluer le barème de consommation et la durée de validité, avec information préalable dans l'application.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Ochora Payment SARLU
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service

6. Disponibilité du service

Ochora Payment SARLU s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir. Ochora Payment SARLU ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

7. Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans ColisTrack (informations clients, colis, factures). Ochora Payment SARLU n'utilise vos données que pour fournir le service. Vous pouvez exporter vos données à tout moment.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. En cas de résiliation, vos données seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf les données de facturation conservées conformément aux obligations légales.

Ochora Payment SARLU se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Annuaire des transitaires et vérification

ColisTrack publie un annuaire public des sociétés de transit inscrites sur la plateforme (« l'Annuaire »). Chaque société renseigne elle-même ses informations publiques (nom, description, services, photos, coordonnées) sous sa propre responsabilité.

9.1 Badge de vérification. Le badge « Vérifié » et le niveau « Top » sont attribués par Ochora Payment SARLU sur la base de pièces administratives transmises par la société (RCCM, NIF, pièce d'identité du gérant, photo du local). Cette vérification est déclarative : elle confirme que les documents ont été transmis et examinés à un instant donné. Elle ne constitue ni une garantie commerciale, ni un audit financier, ni une caution morale, ni une assurance contre la fraude ou la mauvaise exécution des prestations.

9.2 Absence de responsabilité d'Ochora Payment SARLU. Ochora Payment SARLU n'est ni partie ni intermédiaireaux relations commerciales nouées entre les importateurs et les transitaires via l'Annuaire. La signature d'un contrat, le paiement, la prise en charge, l'acheminement, le dédouanement et la livraison des colis relèvent exclusivement de la société de transit choisie par l'importateur. Ochora Payment SARLU ne peut donc être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des litiges, retards, pertes, vols, dommages, frais supplémentaires, fausses déclarations ou non-respect des engagements imputables à un transitaire référencé dans l'Annuaire - qu'il soit vérifié, Top ou non vérifié.

9.3 Devoir de vigilance.Avant tout engagement, l'importateur reste tenu d'effectuer ses propres vérifications (existence légale, références, devis détaillé, conditions de paiement, modalités de réclamation). Le badge ColisTrack ne dispense pas de cette diligence.

9.4 Signalement d'un transitaire.Tout utilisateur authentifié peut signaler une société via la fonction dédiée dans l'application (motif, commentaire libre et captures d'écran facultatives). Ochora Payment SARLU examine chaque signalement et peut, à sa seule discrétion, retirer le badge de vérification, suspendre ou supprimer la fiche concernée. La modération est faite au mieux des moyens disponibles, sans garantie de délai ni de résultat.

9.5 Bonne foi du signalant.En soumettant un signalement, l'utilisateur déclare agir de bonne foi et atteste de l'exactitude des éléments transmis. Tout signalement manifestement abusif, diffamatoire, insultant ou répété (harcèlement) pourra entraîner la suspension du compte de son auteur et, le cas échéant, des poursuites. Les signalements ne sont pas anonymes vis-à-vis d'Ochora Payment SARLU : l'identité du signalant, le motif, le commentaire et les pièces jointes sont conservés pour les besoins de la modération et, si nécessaire, communiqués aux autorités compétentes.

10. Newsletter et communications marketing

En créant un compte sur ColisTrack et en finalisant votre inscription (étape d'onboarding), vous consentez à recevoir la newsletter ColisTrack par email. Ces communications peuvent inclure des rapports mensuels d'activité, des actualités produit, des conseils métier et des informations sur les évolutions du service.

Désinscription.Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, sans frais ni justification, en cliquant sur le lien « Se désabonner » présent dans chaque email de newsletter, ou en modifiant vos préférences de notification dans votre espace (Paramètres > Notifications).

Newsletter publique.Toute personne peut s'inscrire à la newsletter ColisTrack depuis le site colistrack.net, sans créer de compte. La désinscription s'effectue via le lien présent dans chaque email reçu.

Conformément au RGPD et aux lois applicables en matière de protection des données, votre adresse email est utilisée uniquement pour vous envoyer des communications ColisTrack et ne sera jamais cédée à des tiers à des fins commerciales.

11. Paiement du transport et livraison à domicile (clients finaux)

Lorsqu'un transitaire a activé ces options, le client final (importateur ou destinataire d'un colis) peut, depuis l'application mobile ColisTrack, payer en ligne les frais de transport de ses colis et demander leur livraison à domicile. Le présent article régit ces deux services.

11.1 Paiement du transport.Le paiement s'effectue par Mobile Money (Moov Money, Mixx by Yas / T-Money, et autres opérateurs disponibles) via notre prestataire de paiement FedaPay. Avant toute validation, le client visualise le montant des frais de transport, les frais de transaction de l'opérateur Mobile Money (à la charge du client) et le total à régler. La validation du paiement vaut ordre irrévocable de débit. Les sommes correspondant au transport sont reversées au transitaire concerné ; ColisTrack prélève une commission de service, dont le taux est indiqué au transitaire dans son espace. ColisTrack n'est pas un établissement de paiement : l'encaissement, la sécurisation et le traitement des transactions sont assurés par FedaPay, agréé à cet effet.

11.2 Livraison à domicile. La livraison du dernier kilomètre est opérée par ColisTrack (et non par le transitaire), lorsque le transitaire l'a activée et que le colis est arrivé et prêt à être remis. Le client choisit son adresse sur une carte ; le délai estimé et les frais de livraison lui sont présentés avant paiement. Les frais de livraison constituent un revenu de ColisTrack. La demande de livraison est conditionnée au paiement préalable des frais de transport du ou des colis concernés.

11.3 Code de retrait.Après paiement de la livraison, un code de retrait est généré et communiqué au seul client. Le client remet ce code au livreur uniquement au moment de la remise du colis. Le code ne doit jamais être communiqué à l'avance. Une photo de preuve de remise est prise par le livreur. Le code constitue la preuve de livraison.

11.4 Délais.Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif (estimation affichée avant paiement) et dépendent de la disponibilité d'un livreur, de la zone, du trafic et des aléas. Ils ne constituent pas un engagement ferme.

11.5 Annulation et remboursement.Le paiement du transport, une fois transmis au transitaire, relève de la politique de remboursement de ce dernier ; ColisTrack n'est pas partie à cette relation (voir article 9). Pour la livraison à domicile opérée par ColisTrack, le client peut demander l'annulation tant qu'aucun livreur n'a été assigné : les frais de livraison sont alors remboursés, déduction faite des frais de transaction Mobile Money non récupérables. Une fois le livreur en route ou la livraison effectuée, les frais de livraison ne sont plus remboursables, sauf défaillance imputable à ColisTrack.

11.6 Géolocalisation.L'estimation des frais, le choix de l'adresse et le suivi du livreur reposent sur des données de localisation, utilisées avec le consentement du client conformément à la Politique de confidentialité. Le client peut retirer ce consentement, étant entendu que certaines fonctionnalités (livraison, suivi en temps réel) deviennent alors indisponibles.

11.7 Responsabilité.La responsabilité de ColisTrack au titre de la livraison à domicile est limitée à la bonne exécution de cette prestation de dernier kilomètre, dans la limite des sommes effectivement perçues au titre de ladite livraison. Le transport international, l'état et la conformité du colis demeurent de la responsabilité du transitaire (article 9).

12. Limitation de responsabilité

ColisTrack est fourni « en l'état ». Ochora Payment SARLU ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment les pertes de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Conformément à l'article 9 ci-dessus, cette limitation s'applique pleinement aux relations commerciales entre importateurs et transitaires référencés dans l'Annuaire : Ochora Payment SARLU agit uniquement en qualité d'hébergeur de fiches publiques et ne se porte garante d'aucune prestation effectuée hors plateforme.

13. Modification des CGU

Ochora Payment SARLU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGU : [email protected]